Publication au JOUE d'un règlement délégué fixant des règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), notamment des règles (...)
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La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et (...)
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Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.
Lors de travaux de démolition réparation et mise en (...)
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Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
Le 25 juin 2013, la députée Dominique Nachury a interrogé la garde des Sceaux sur (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
Trois propositions de loi tendant à créer (...)
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