Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
Un décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.
Un arrêté du 18 décembre 2014, publié (...)
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Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui (...)
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Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014, (...)
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