Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié un (...)
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Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
Par un acte précédé d'un compromis de cession, les (...)
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Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.
Une société a acquis un logiciel (...)
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Une société, qui formule une demande d'extension d'agrément pour l'utilisation d'instruments financiers auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ne peut se voir opposer un sursis à statuer dans (...)
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L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
L'associé-gérant d'une société a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal (...)
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