L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)
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L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
En Allemagne, le gérant d’un magasin (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.
Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au (...)
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Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.
En janvier 2003, le titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres d’une banque a signé avec cette dernière une (...)
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L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
Le 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des (...)
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L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche.
Dans la perspective de l’entrée en (...)
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Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des SEL constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des SPFPL (...)
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