La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité (...)
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C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un acte de prêt est rapportée, les emprunteurs apparents ayant agi en (...)
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Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Deux arrêtés du 24 avril 2026 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024.
Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 a pour objet la (...)
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci n'est pas fautive et (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation (...)
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Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux (...)
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