Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret n° 2026-576 du 30 (...)
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance.
Estimant que les indemnisations versées (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
Le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 relatif à la procédure de règlement des différends (...)
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de bonnes pratiques mais également des situations de non-conformité et (...)
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative (...)
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