En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom dans les livres de la SARL et non à un complément de prix sur les parts sociales de cette SARL qu'ils ont vendu.

M. et Mme C. ont vendu des parts sociales d'une SARL et cédé le compte courant ouvert à leur nom dans les livres de cette SARL. Ils ont encaissé deux chèques d'un montant de 60.000 € et de 106.271,20 €.A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a considéré le deuxième chèque comme un complément de prix de cession et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande des époux C. tendant à (...)