L'administration fiscale revient sur l'extension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées.
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L'administration fiscale revient sur les exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens éligibles aux avances remboursables ne portant pas (...)
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L'administration fiscale revient sur la faculté d’inscription au sous-compte spécial "Titres relevant du régime des plus-values à long terme" (TRPVLT) du compte de titres de participation.
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Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent modifier le champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales pour l'instituer sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation (...)
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Publication au JO du décret n° 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion (...)
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Publié au Journal officiel du 8 août 2026, un arrêté du 31 juillet 2026 reporte du 31 juillet au 31 août 2026 la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° (...)
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