Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a été déposée au Sénat.
Le 6 juillet 2021, les sénateurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022.
Le projet de loi (n° 4482) de finances pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2021 et déposé à (...)
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Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 habitants mais institue un régime de perception différent entre les (...)
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La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. Elle met en avant la nécessité de maîtriser l'évolution des (...)
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La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 20 juillet 2021.
Le 4 mai (...)
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La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire.
Le 15 juin 2021, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un rapport sur la (...)
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L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages.
Les périmètres des taux de la taxe sur la valeur (...)
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Marqué par la crise sanitaire, le budget rectificatif pour 2021 affiche un solde budgétaire de - 220 Md€ et une prévision de déficit public pour 2021 de - 9,4 % du PIB.
Le projet de loi (n° 4215) (...)
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Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des Etats membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 déposé à l'Assemblée nationale est fortement marqué par la lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Le (...)
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.
Dans un arrêt du 12 mars 2021 (requête n° 442583), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des articles (...)
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La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve les investissements d’avenir (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au soutien financier apporté par les parlementaires à leur circonscription.
Une proposition de loi organique (n° 3905) visant à (...)
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L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage.
Une actualité du 16 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été adopté définitivement par les députés.
Article mis à (...)
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er décembre 2020.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en oeuvre le soutien financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales qui subissent de fortes pertes de recettes liées à l'épidémie de Covid-19.
Afin (...)
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Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.
Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête n° 423928), le Conseil d’Etat précise que la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité.
Le Conseil (...)
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