Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'Ifer.

Le 1er février 2022, une proposition de loi (n° 432) visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques une partie du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) a été déposée au Sénat. Ce texte vise à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, 20 % du produit de l’Ifer pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023 à l’instar de celles d’origine éoliennes et hydroliennes.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre