La transposition de la directive service dans le droit national a permis d'élargir le champ des missions des experts-comptables.

Les principales modifications apportées aux règles juridiques encadrant l'activité d'expertise comptable ont été opérées par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l’artisanat et les services et par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. L’ordonnance de 1945 prévoit désormais (article 7-I) que les experts-comptables sont admis à constituer des "entités dotées de la personnalité morale", ce qui ouvre l'éventail de formes sociétales pouvant être choisies par les professionnels. S'ils peuvent désormais créer toutes les formes de (...)