L’article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance définie à l’article 170 ter du code général des impôts.
Le (...)
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Le Secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation a lancé, le 22 mars 2012, la seconde édition de l’appel à projets (...)
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Pour la profession d’expert-comptable, le rôle des réseaux et groupements est indéniable.
Face à la complexification des modalités d’exercice professionnel, les plus petites structures doivent connaître (...)
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Les experts-comptables doivent appréhender cette nouvelle notion qu'est le capital immatériel afin d'en faire une nouvelle mission de conseil.
Les travaux auxquels ont participé récemment le Conseil (...)
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Les missions sans assurance consistent à effectuer des diligences spécifiques, puis à émettre un rapport constatant la mise en œuvre de ces diligences.
Ces missions à part sont définies dans un texte (...)
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Le Conseil Supérieur propose divers outils afin d’accompagner l’expert-comptable dans la réalisation de sa mission de présentation des comptes de campagne.
Le premier et le second tour des élections (...)
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Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 mars 2012 fixe le modèle de convention nationale conclue entre le CSOEC et la DGFIP ainsi que le modèle de convention individuelle conclue entre un expert-comptable (...)
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Un colloque a lieu ce jour à Bercy et réunit pouvoirs publics et professionnels comptables en vue de soutenir les PME.
René Ricol (commissaire général à l’investissement), François Baroin, Valérie (...)
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En l’espèce, une société dont le contrôle légal était assuré par deux commissaires aux comptes et qui était assistée d’un directeur administratif et financier avait omis sur trois exercices (...)
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La revue IFECMag (n°48, 4ème trismestre 2011) propose un dossier spécial sur l'enquête réalisée auprès des adhérents de l'IFEC sur la gestion des cabinets.
Dans le cadre de son congrès biennal qui se (...)
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 21 juin 2011, permet de préciser le régime de la responsabilité des professionnels libéraux, et par conséquent des experts-comptables qui délivrent leurs prestations au (...)
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Un arrêt du 9 novembre 2011 de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable.
Dans le Code du travail, le comité (...)
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La fonction comptable est depuis une dizaine d’années confrontées à de fréquents changements, lourds de conséquences, tels que le référentiel IFRS, le développement des reportings.
C’est le 15 (...)
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La Cour de cassation condamne un expert-comptable en raison de manquements liés à sa mission de présentation des comptes annuels.
En l'espèce, une société d'expertise comptable s'était vu confier une (...)
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Une entreprise établie hors UE est tenue de désigner un représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'elle effectue en France et entrant dans le champ d’application de la TVA française. L'expert-comptable (...)
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Le cabinet de recrutement Hays a publié son étude annuelle sur la rémunération et les recrutements dans le secteur de l'audit et de l'expertise comptable.
Cette étude, réalisée auprès de 14 000 (...)
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Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements permet aux experts-comptables, qui réalisent des opérations dans ce domaine, d'être exclus (...)
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Un expert-comptable et deux commissaires aux comptes ont été jugés responsables par la Cour de cassation de ne pas avoir décelé les détournements de fonds commis chez leur client.
La responsable du service (...)
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En cette période de récession économique, la gestion d’entreprise est délicate. L’entrepreneur a donc besoin de conseil afin d’équilibrer ses décisions. L’expert-comptable est là pour l’accompagner en (...)
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