Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union

La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant (...)

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du troisième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, (...)

Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations

Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et (...)

Clause abusive : le temps de trajet doit être exclus du temps de prestation global d’aide à domicile

La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un (...)

Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas (...)

Protection du consommateur en matière de crédit pour l’achat d’un véhicule

Dans un avis, la Cour de cassation déclare abusives, et ainsi réputées non écrites, trois clauses fréquemment présentes dans les contrats de crédit à la consommation. Dans un avis du 28 novembre (...)

Nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat commis à l’encontre d’une association

La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat. En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour (...)

Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant (...)

Caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas (...)

Nature juridique du contrat entre une association et une personne de droit privé pour l'exécution d'un service public

Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé. Mme X., salariée d'une association, a saisi la (...)

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat

En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ? En décembre 2010, (...)

Résolution du contrat : point de départ du délai d'exécution des travaux à défaut de mention dans le devis

Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation (...)

Réforme du droit des contrats et des obligations : coordination des textes réglementaires

Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le décret n° 2016-1278 du 29 (...)

Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité. Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au (...)

Obligation de résultat en matière de qualité de service pour les opérateurs de téléphonie mobile

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service. Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de (...)

Impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût d'une procédure d'arbitrage

L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage. Une (...)

Indemnisation de la perte de chance en cas de refus du cessionnaire d'annuler un contrat pour dol

Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu (...)

Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat

Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir. Une société (...)

Résiliation tacite du contrat : quand le comité d'entreprise est considéré comme un consommateur

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation. En 2011, le comité d'entreprise de la société A. a conclu avec la (...)

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