Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Un opérateur a demandé à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) quels sont les délais de règlement applicables pour des factures de refacturation des droits de douane émises par ses prestataires de services qui font les démarches auprès des douanes pour ses importations. Dans son avis n° 17-8 du 16 mai 2017, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) précise qu'à défaut de précision dans la question posée, on doit considérer que celle-ci concerne l’activité d’un commissionnaire en douane, qui fait l’avance des (...)