La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur, qui avait donné à la société débitrice divers matériels aux termes de contrats de crédit-bail régulièrement publiés avant le jugement d'ouverture, en a demandé la restitution au liquidateur qui a acquiescé à la condition de l'accord de la société. N'ayant pas obtenu la restitution des biens, le crédit-bailleur a saisi le juge-commissaire mais sa demande a été rejetée. Le crédit-bailleur a alors demandé la condamnation du liquidateur à lui restituer le (...)