Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Annulation rétroactive d’un contrat de vente : la restitution de la chose vendue sans restitution du prix de vente

Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue. M. et Mme X. ont conclu un contrat de vente le 11 (...)

Avis CEPC : remise exceptionnelle basée sur le CICE et escompte contractuel

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6, I, 1° et (...)

Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats. M. E., avocat (...)

Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif

Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet (...)

Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée (...)

Avocat mandataire sportif : formalisme du contrat

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique. Par convention du 20 octobre 2012, une joueuse professionnelle de handball a (...)

Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due. Un contrat d'agence commerciale a été conclu entre (...)

Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge

La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée (...)

Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Un (...)

Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en (...)

Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente (...)

CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et (...)

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit. Un club de rugby professionnel a conclu avec (...)

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace. Mme Y. a conclu, pour (...)

Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés. Un (...)

Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite. Par contrat M. X. a pris en location un (...)

Détermination de la durée d’un contrat

Un accord prévoyant un événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, n'est pas un contrat à durée déterminée. Un accord de (...)

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel (...)

Faute inexcusable d’un transporteur routier

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces (...)

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