Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion.

Le 29 janvier 2020, une proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d’occasion a été déposée au Sénat. Ce texte vise à s’assurer de la parfaite information du vendeur et à l’assister dans la conclusion de la vente d'un véhicule automobile d’occasion en rendant obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit. L’article 1er rend obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit afin d’apporter la preuve de la réalité du consentement et de l’objet des obligations consenties.Il prévoit également la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules, tel qu’il est notamment relevé à l’occasion d’un (...)