Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Du déséquilibre significatif affectant une clause

Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit afin de (...)

Avances dans les marchés publics

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics. Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 (...)

Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière

Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du (...)

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne (...)

QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. (...)

Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune

Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne (...)

Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard (...)

Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie

Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière (...)

La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé

Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail (...)

Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile. Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)

Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente

Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat. Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat (...)

Irrégularité d'un contrat public : application des clauses de règlement des différends

La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de (...)

Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle. Un navire de (...)

Un restaurant d'aéroport peut-il être exploité par un gérant de succursale ?

L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du (...)

Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire

La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Dans le contexte de la crise sanitaire (...)

Procédure de passation engagée par un adjudicateur non encore compétent

Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a (...)

De l'usage normal d'une paire de chaussures

Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle est destinée. Une société a vendu 19.559 paires de (...)

Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur

L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit (...)

Le refus de renouvellement de bail doit être motivé

Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur. Le titulaire d'un bail (...)

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