Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat

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L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant valablement, sans qu'il ait à justifier du mandat qu'il a reçu pour ce faire.

Dans le cadre de l'établissement du décompte du marché public que la Banque de France a conclu avec une société, le décompte général et définitif a fait apparaître un solde négatif que l'avocat de la société a contesté. La Banque de France a alors fait savoir à la société que l'avocat n'avait pas qualité pour contester valablement le décompte général et définitif et que, dans ces conditions, elle devait être regardée comme ayant accepté ce dernier à défaut de mémoire en réclamation présenté dans un délai de 15 jours prévu par l'article 18.6.3 du cahier des clauses (...)

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