Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne (...)
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard (...)
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Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles qu’elle a interrompues de façon brutale et de manière (...)
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Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
Pour financer l'acquisition d'un navire de plaisance, un particulier a conclu un contrat (...)
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La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de (...)
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L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle.
Un navire de (...)
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L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du (...)
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La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire.
Dans le contexte de la crise sanitaire (...)
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Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a (...)
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Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle est destinée.
Une société a vendu 19.559 paires de (...)
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L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit (...)
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Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.
Le titulaire d'un bail (...)
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En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut être accueillie.
Suivant acte authentique, une banque a (...)
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La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.
Au cours (...)
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Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle est d'une gravité (...)
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La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 592) tendant à adapter (...)
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