Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail rural : le congé pour âge privé d'effet

Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la (...)

CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel

Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre (...)

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif. Une région a conclu un (...)

Faute du coiffeur et réparation du dommage capillaire

Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa responsabilité contractuelle au titre de son obligation de veiller à la (...)

Marché public et impartialité : critiquer un candidat sur les réseaux sociaux, c'est possible !

Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne constitue pas une atteinte à l'impartialité de l'autorité (...)

Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique

Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)

Comment prouver une livraison ?

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison. Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un (...)

La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location

La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère (...)

Toutes les locations saisonnières doivent être déclarées

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local, y compris (...)

Bail commercial et cession irrégulière : précision sur l'indemnisation de l'occupation sans faute

Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a (...)

Conditions d'association d'un parent au bail rural

L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures. Un couple d'exploitants (...)

Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?

Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la (...)

Contrat d'architecte : gare aux clauses de conciliation préalable

La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable. (...)

Marchés publics : critères liés à clarté de l'offre

Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture (...)

Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire

Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lancé une procédure d'appel (...)

Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères

Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)

L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)

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