Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service

Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)

Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait (...)

Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)

Communication de documents de marché : attention aux occultations excessives !

Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et l'administration lors de la phase de négociation d'un contrat de commande (...)

Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?

La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la vente en question, restait tout de même valide. Un (...)

Subrogation personnelle : précisions sur les effets à la date du paiement

La Cour de cassation a jugé qu'une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à la date du paiement. Une banque a consenti à deux (...)

Résiliation des contrats par voie électronique

Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par (...)

Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu

La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière. Une société (...)

Contrats publics : notification de rejet

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié au Journal officiel de (...)

Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités (...)

Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais

Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)

Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises

Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)

Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)

Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché

Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux (...)

CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente. (...)

Présomption de responsabilité pour le sous-traitant du sous-traitant

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en (...)

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)

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