Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, soit une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique dont le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a dressé la liste. Cette liste a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 9 décembre 2022 (...)