La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
Dans un communiqué du 9 (...)
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La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
Un guide du vendeur e-commerce a été mis à la disposition des TPE, PME, (...)
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Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de (...)
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Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
Une femme et son (...)
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En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. (...)
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Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette (...)
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Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la (...)
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Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Le 6 mai 2013, la Commission (...)
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Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.
Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le (...)
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A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)
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La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.
Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.
Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues (...)
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Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
L'Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 (...)
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