Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial

Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel (...)

Crédit aux consommateurs : un cadre commun européen

Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, (...)

CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement

Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du (...)

Pas d'action en paiement d'une dette effacée

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect (...)

UE : simplifier le règlement extrajudiciaire des litiges et renforcer les droits des consommateurs

La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des (...)

Précisions sur la méthode du client mystère

Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est employée sans (...)

Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union. Le décret n° (...)

CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?

Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois. Un litige opposait une plateforme (...)

Interdire la réduflation : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale. La "réduflation" est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant (...)

Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?

Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi. Une commission de (...)

UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs ainsi que les communications (...)

CJUE : droit de résiliation d'un voyage à forfait

En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans (...)

Transparence de l'information relative à la commercialisation des voitures électriques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie. (...)

Liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique. Le décret n° (...)

DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses

La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un service. Le 10 août 2023, la DGCCRF a publié quatre injonctions (...)

Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies

Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations (...)

DGCCRF : sanction administrative à l'encontre de la SAS WISTER

La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code de la consommation. Le 3 août 2023, la DGCCRF a annoncé (...)

Vices cachés : délai de prescription et délai butoir

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de 20 ans. Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (...)

Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur les abonnements

La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour défaut d’information des consommateurs. Le 18 juillet 2023, la (...)

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