Publiée au Journal officiel de l'Union europénne du 30 octobre 2023, la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Crédit aux consommateurs : un cadre commun européen
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture
Commentaires (0)