Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

TUE : annulation de la décision de la Commission sur les aides d'Etat à la SNCM

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation. La Société (...)

UE : application des règles de concurrence dans le secteur automobile

Précisions sur la manière dont Bruxelles applique les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile, en particulier sur les marchés des services de (...)

CJUE : publicité pour des casinos étrangers

N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats (...)

UE : consultation publique sur les “aides de minimis”

La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat. Le (...)

Marché de l'électricité : avis de l'Autorité de la concurrence

Saisie pour avis par la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence exprime le 26 juillet 2012 ses réserves sur les modalités envisagées par RTE (Réseau de transport (...)

Aides d'Etat : clarifier et simplifier les procédures européennes

Dans le cadre de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’Etat, la Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’application des règles de (...)

TUE : fixation des taux de rémunération raisonnables pour donner accès aux informations relatives à l'interopérabilité

Si le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission européenne imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à (...)

Télévision : l'Autorité de la concurrence autorise les rachats de chaînes sous conditions

Par deux décisions, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante (...)

Aides d'Etat : vers un réexamen des lignes directrices concernant le capital-investissement

La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque. Dans le cadre de son (...)

Abus de position dominante : Bruxelles ouvre une procédure à l’encontre de Microsoft

La Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de Microsoft en vue de déterminer si l'entreprise a failli à son engagement de 2009 consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix (...)

Droit d’accès aux documents des institutions de l’Union

Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises. (...)

Rapport annuel de l'Autorité de la concurrence pour 2011

L'Autorité de la concurrence a publié son rapport sur l'année 2011 accompagné d'une synthèse. Elle a par ailleurs diffusé un communiqué de presse en ligne suite à sa conférence du 4 juillet (...)

La reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme

Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme. Une (...)

Concurrence déloyale pour étiquette identique

Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du (...)

Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes. Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des (...)

Outre-mer : autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la justice en matière de consommation et de concurrence

Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et (...)

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