Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : la loi est publiée

La loi du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été (...)

TUE : la plainte déjà traitée par une autorité nationale de concurrence peut être rejetée par la Commission

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait (...)

Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak. (...)

TUE : incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées par la SNCF à SeaFrance

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur. La (...)

Vente en ligne : preuve d'une concurrence déloyale et parasitaire

Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a (...)

Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence

Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet. Suite à la saisine par le ministre (...)

Activité des VTC et des taxis

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le (...)

Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence

Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la (...)

L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène

L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros. (...)

Réservation préalable des VTC : annulation du décret

Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs. Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du (...)

Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : publication de la directive

Après adoption au Conseil de ministres de l'Union européenne le 10 novembre 2014, la directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit (...)

TUE : validation de la décision d’inspection de la Commission contre Orange pour abus de position dominante

Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions (...)

UE / Suisse : coopération en matière d'application des droits de la concurrence

Un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été publié au Journal officiel du l'Union (...)

Affaire Odile Jacob c/ Wendel et Lagardère : le TUE approuve la Commission

Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur (...)

TUE : aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté

La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats (...)

Faciliter l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : adoption par le Conseil de l’UE

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE. Après le Parlement européen le 17 avril 2014, le (...)

QPC : les dispositions relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) conformes à la Constitution

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution. Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)

Vente en ligne de billets de train : engagements de la SNCF auprès de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com. Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé (...)

Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur. Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)

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