Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, (...)
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La caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
Une société fabriquant et commercialisent des dispositifs d'éclairage destinés aux (...)
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Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises (...)
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La Commission européenne inflige à Google une amende de 890 millions d'euros, la sanction la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
Le 23 (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse.
L’Autorité de la (...)
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Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre comparateur de prix au détriment de Pricerunner, le principal comparateur (...)
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La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android.
Dans (...)
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Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des (...)
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L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de l’Union ? Il appartiendra à la justice polonaise de le (...)
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Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission européenne sont remboursables aux (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les (...)
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A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation (...)
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Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très facile des marques concurrentes et les représentait de façon très (...)
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L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante sur l’utilisation des données Facebook Data et le service Facebook (...)
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En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale, sans autorisation de la Fédération française de tennis, le Printemps (...)
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Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, lorsque ces saisies ne (...)
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La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la centrale européenne d’E.Leclerc pour 70 manquements dans (...)
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