Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.245), la Cour de (...)

Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité

La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale. Une société ayant pour activité la vente de (...)

Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif

Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en imposant de manière uniforme aux fournisseurs des remises substantielles (...)

Registre national sur les aides de minimis

Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis". Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié (...)

Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA

L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. Le 17 décembre 2025, l'Autorité de la concurrence a (...)

Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN

Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale remplace les plafonds anti‑concentration par un seuil transversal (...)

Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques commerciales trompeuses, quand bien même le requérant mettrait en (...)

Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif

La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement. Par un (...)

Une association peut-elle concurrencer une société ?

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un (...)

Carburants en Corse : une entente sanctionnée

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC) pour avoir mis en œuvre une entente. Dans (...)

Doctolib sanctionné pour abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de (...)

Distribution alimentaire : le groupe Parfait sanctionné

L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre de la reprise de l’hypermarché et du (...)

CJUE : enquêtes sur la concurrence et respect des données personnelles

Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la (...)

Peut-on communiquer la balance comptable de son concurrent ?

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce (...)

Dénigrement illicite : critiques envers la production de foie gras par gavage d'animaux

Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un débat d’intérêt général en raison de la polarisation politique (...)

Informer sans preuve judiciaire, est-ce dénigrer ?

Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une (...)

Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive

Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de vêtements commercialisés par Mango, faute d'avoir pu démontrer (...)

Compétence du juge judiciaire en matière de concurrence déloyale dans l'exécution d'un contrat public

Une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu lieu à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un contrat (...)

Le crémant a-t-il cherché à s'inscrire dans le sillage du champagne ?

C'est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l'élaboration de cocktails et non de s'inscrire dans le sillage d'un fameux champagne que le fabricant de crémant a (...)

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