Dans une lettre adressée au président de la CNCC, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Jean-François Verdier, précise les obligations comptables des organisations syndicales de la fonction publique.

En effet, la CNCC l'a interrogé afin de savoir si les dispositions relatives à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et codifiées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail sont applicables aux organisations syndicales de la fonction publique.Jean-François Verdier rappelle les termes de l'article L. 2135-1 du code du travail qui énonce le principe de l'obligation d'établir des comptes annuels pour les syndicats (...)