Une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise et l’obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir d’un certain seuil a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.

La proposition de loi déposée par le député du Loir-et-Cher, Nicolas Perruchot, reprend les propositions n° 7 et 9 du rapport rejeté à l’issue de la commission d’enquête parlementaire sur les mécanismes de financement des organisations syndicales. Elle a été votée mercredi 18 janvier 2012 par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui devrait l'examiner le 26 janvier 2012. L'article 1er prévoit que le comité d’entreprise soit tenu d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans des conditions fixées par décret et (...)