La Commission des études juridiques a été interrogée  sur l'établissement des documents prévisionnels et de gestion prévus à l'article L. 232-2 du code de commerce.

Une société par actions simplifiée clôture son exercice le 30 juin de chaque année. Les seuils qui déclenchent l'établissement des documents prévisionnels prévus à l'article L. 232-2, alinéa 1er du code de commerce ont été dépassés au 30 juin de l'année N. Ce dépassement doit être constaté par l'assemblée générale qui a lieu au mois de décembre de l'année N.La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur deux points :-  À compter de quel exercice faut-il établir les documents prévisionnels et de gestion prévus à l'article L. 232-2 du code de commerce ? -  Qu'en sera-t-il si les seuils ne (...)