Par un arrêt du 28 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que l’obligation de déposer les comptes sociaux ne souffre pas d’exception légale et que le secret des affaires ne peut pas excuser le non respect de cette obligation. La Cour de cassation considère en effet que la codification du Code de commerce opérée à droit constant a maintenu la contravention sanctionnant le non dépôt des comptes sociaux malgré l’abrogation maladroite des dispositions réglementaires qui prescrivaient l’obligation de dépôt des comptes. Elle confirme également sa jurisprudence en application de laquelle, même si les comptes ont été régulièrement tenus t approuvés, le refus de respecter l’obligation de dépôt des comptes ne peut être justifié par des motifs de lutte économique et (...)