Rejet de la proposition de suppression de l'obligation de tenue et de publication de comptes annuels pour les micro-entités

Comptabilité internationale
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Le 26 février 2009, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive qui permettrait aux Etats membres, sur option, de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l'Union européenne de l'obligation de fournir des informations financières. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen estime que la proposition de la Commission Européenne n'apporte de solution ni à la restauration de la confiance, ni au projet de simplification. Dans un projet d'avis daté du 10 septembre 2009, celle-ci invite au rejet de cette proposition pour plusieurs raisons : « Premièrement, il n'est pas certain que la possibilité d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir et de publier leurs comptes annuels aura pour résultat une diminution significative de la charge (...)

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