Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce.

Le 1er août 2016, une société a souscrit en faveur d'une banque un billet à ordre à échéance du 5 septembre 2016, prorogée au 15 septembre 2016, avalisé par son gérant. Le 20 janvier 2017, la société a été mise en redressement judiciaire. Le 7 février 2018, la banque a assigné le gérant en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste. Pour déclarer prescrite cette action, la cour d'appel d'Amiens a énoncé que l'action du porteur à l'encontre de l'avaliseur d'un billet à ordre suit le même régime de prescription annale que l'action du porteur à l'encontre du tireur prévu par le deuxième alinéa de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de