La Commission des sanctions de l'AMF inflige une amende de 20 millions d'euros à la banque d'affaire américaine Morgan Stanley pour avoir manipulé les cours des emprunts d'Etat français en 2015.
Le 16 juin (...)
Lire la suite...
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, (...)
Lire la suite...
N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Par décision du 18 (...)
Lire la suite...
Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son (...)
Lire la suite...
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. (...)
Lire la suite...
Mise en oeuvre par décret des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été adoptée par les députés en deuxième lecture, avec modifications.
Une proposition de loi relative à l’amélioration la (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction (...)
Lire la suite...
En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les (...)
Lire la suite...
En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, porte homologation des modifications des livres II, III, IV ET V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et (...)
Lire la suite...
La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.
Une banque a consenti à un couple (...)
Lire la suite...
La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 15 (...)
Lire la suite...
Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.
Créé par la (...)
Lire la suite...
