Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.

Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 décembre 2019, précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé pour l'application des articles 77 et 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). L'article 77 complète l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé. L'article 206 crée deux articles : L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1 dans ce même code afin de fixer les conditions de (...)