Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Deux décrets (...)

Assurance construction : garanties de travaux d'étanchéité

La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie. La société A., assurée en (...)

Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. A la suite d'un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de (...)

AMF : analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO). Le 14 novembre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les (...)

Information du consommateur en matière de produits bancaires et financiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs. (...)

Rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d'assurance

La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son immatriculation au registre tenu par l'Orias, y compris lorsque la (...)

Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté. (...)

Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à (...)

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)

Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?

Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif. Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au (...)

AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français. A l’occasion de l’entrée en application du règlement européen sur les fonds (...)

MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille. Le 23 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé trois documents de (...)

Surendettement : vérification de la validité des créances

Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production (...)

Assurance : l'activité de construction de maison individuelle non déclarée n'est pas couverte

La souscription à un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne couvre pas les constructions de maison individuelle. M. X. et la société E. ont conclu un contrat de (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Un arrêté du 23 octobre 2018, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, crée un titre VI bis au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), relatif aux dépositaires centraux (...)

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