Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ratification d'ordonnances sur le Brexit : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Un projet de loi (n° 3829) ratifiant (...)

CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif (...)

Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause

N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, nonobstant son application en (...)

Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les députés. Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à (...)

Réforme du courtage de l'assurance : adoption à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été adoptée par les députés en première lecture. Article (...)

Déclaration tardive de sinistre climatique

Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance. En novembre 2013, à la suite du refus (...)

Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact. Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)

UE : redressement et résolution des contreparties centrales

Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. Le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le (...)

Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance

Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance. Publiée au Journal officiel du 21 janvier (...)

Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque

Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l'utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant (...)

Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur. M. Y., qui avait souscrit auprès d'une (...)

Anticorruption : recommandations de l'AFA

Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. Les recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA), publiées sous la forme d’un avis au Journal officiel (...)

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution

La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de (...)

Modifications du règlement général de l’AMF

Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 (...)

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)

Prêts et emprunts de titres financiers

Publication au JO d’un décret modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers. Le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du (...)

Investissements étrangers : prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

Prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays (...)

Régime de résolution dans le secteur bancaire

Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement. Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1703 du (...)

Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?

Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans (...)

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