Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une 2ème lettre rectificative au Sénat

Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat. Un projet de loi (...)

Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. (...)

Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec (...)

Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train

Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive. Un passager se suicide en se jetant sous un train. L'entreprise (...)

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés. Le 28 avril 2020, le député Loïc Prud'homme a déposé à (...)

Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés. Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° (...)

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire. Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° (...)

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a (...)

Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté. Le 12 mai 2020, la députée Emmanuelle (...)

LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret (...)

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une proposition de loi visant à rendre effectif et à (...)

Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a (...)

Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19. Le 28 avril (...)

AMF : homologation de modifications du règlement général

Un arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (livres III, IV et V) a été publié au Journal officiel du 17 mai 2020.© 2020 (...)

Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire. L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a été présentée au Conseil (...)

OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive

L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société (...)

Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat. Le 8 avril 2020, le sénateur Jean-Pierre (...)

Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite. Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le (...)

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