Appréciation souveraine du juge quant à la prime d'assurance manifestement exagérée par rapport aux facultés du souscripteur.
Dans un arrêt du 18 mai 2009, la cour d'appel de Douai a ordonné le rapport à (...)
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La responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution fondée sur son devoir de conseil n'est pas engagée dès lors que les concours ont été sollicités par la caution et que le financement consenti (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 5 janvier 2011 porte homologation des modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conditions des (...)
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La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.
M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, après (...)
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L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose (...)
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Un décret du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances ainsi qu'un arrêté du 30 décembre 2010 (...)
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Un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas (...)
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Dans une délibération en date du 13 décembre 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) propose des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans (...)
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Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances.
Par testament authentique, (...)
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Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
Le rapport concluant les travaux de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le (...)
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Le 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a mis en ligne un guide d'élaboration des documents de référence par les sociétés cotées, rappelant la réglementation en vigueur, les (...)
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Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'actualisation de la charte de la médiation, encadrant l’instruction des demandes de résolution amiable des (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
Les règles (...)
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Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut (...)
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Rejet d'une demande d'annulation d'une convention de compte-titres pour violation des règles du démarchage.
Le 12 janvier 2000, une société a signé, par un intermédiaire, une convention de compte-titres (...)
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