Amenée à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la première, intervenue dans (...)
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Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande (...)
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Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription (...)
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Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite.
Deux décrets, pris sur le fondement de (...)
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Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que (...)
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Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre (...)
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Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0.
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 (...)
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Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, et elle n’est pas formelle (...)
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Publié au Journal officiel du 2 juillet 2024, un arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats d'assurance sur la vie ou de (...)
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Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Il (...)
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Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)
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Un arrêté du 12 juin 2024, relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides, a été publié au Journal officiel du (...)
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une société (...)
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La construction d’une piscine à vagues est soumise à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale.
Une société (maître de l’ouvrage) a confié à un entrepreneur la construction (...)
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Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation.
Pris sur le (...)
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Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2024 et publiée le lendemain au Journal (...)
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Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT).
Trois règlements et deux directives du 31 mai 2024, publiés au Journal officiel (...)
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