Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : publication de la loi

La loi du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été publiée au Journal officiel du 16 mai (...)

Modifications du règlement général de l'AMF relatif aux marchés à terme de matières premières agricoles

Un arrêté du 5 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatif aux marchés à terme de (...)

CJUE : appréciation du caractère abusif des termes d'un contrat d'assurance

La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque (...)

Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?

Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet. Le souscripteur d'un contrat d'assurance sur (...)

Réforme du fonctionnement du Bureau central de tarification

Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des (...)

Solvabilité II : un décret au Journal officiel

Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance. Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, le (...)

Rapport d'activité 2014 de l'AMF

Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014. Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 (...)

Cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées : résultats de la consultation de l'AMF

L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation (...)

Homologation du règlement général de l'AMF : conditions définitives de l'offre

Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF. Un arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du (...)

Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information

Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier. Un arrêté du 29 avril 2015, (...)

CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie

Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière. (...)

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 4 (...)

Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire

Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes. Des personnes ont (...)

Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014. Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté à l'occasion d'une (...)

Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit (...)

Tracfin : rapport d’activité 2014

Le rapport d'activité du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de l'année 2014 a été publié. Le 20 avril 2015, le ministère de l'Economie (...)

CJUE : pas de variation possible de la prime du contrat d'assurance automobile obligatoire

Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement (...)

Rapport à la succession de primes d'assurance-vie versées en application d'un contrat souscrit par le défunt

Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient (...)

Assurance prêt bancaire : modalités de remise d'une fiche standardisée d'information

Un décret du 22 avril 2015, publié au Journal officiel du 24 avril 2015, précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement (...)

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