Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Charge de la preuve de la clause d’exclusion de garantie

Les juges du fond qui se fondent sur un document type établi par le seul assureur, sans relever que la clause d'exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l'assuré préalablement au (...)

Résolution bancaire : une nouvelle hiérarchie des créanciers des banques

Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières. Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui (...)

PTZ pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale. (...)

Prêt consenti à un GFA : les dispositions relatives au taux d’usure ne s’appliquent pas

Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité (...)

Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective

L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus (...)

UE : services de paiement dans le marché intérieur

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union (...)

UE : transparence des opérations de financement sur titres

Le règlement 2015/2365 du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015, établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur (...)

Fixation du taux de l'intérêt légal

Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques (...)

Clause pénale : pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité compensatrice de l'agent général d'assurance

Est une clause pénale la clause de l’accord d’entreprise conclu entre l’entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de (...)

Pouvoirs des contrôleurs de l’AMF

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a validé les pouvoirs des contrôleurs de l'AMF. Par une décision du 17 mars 2015, la commission des sanctions de l'Autorité des (...)

Abus de confiance du conseiller financier : la banque peut se constituer partie civile

L’abus de confiance ouvre droit à réparation non seulement aux propriétaires mais également aux détenteurs des effets et deniers détournés. En l’espèce, un conseiller financier a été définitivement (...)

CJUE : l'octroi de prêts en devise étrangère ne constitue pas un service d’investissement

Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de (...)

Consultations juridiques illégales du courtier en assurance

En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à (...)

Systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres

Publication d'une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres. Une ordonnance du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de (...)

Fausse déclaration dans le formulaire de déclaration du risque

Les mentions pré-imprimées du ticket individuel de garantie dont l'assuré n'est pas le rédacteur ne permettent pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données (...)

Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions

Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. (...)

UE : consultation publique sur les services financiers pour les Européens

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services financiers du point de vue des consommateurs européens jusqu’au 18 mars 2016. Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a (...)

Rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

Un décret du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015, fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable à 0,3 %. Le texte (...)

Fonds d'investissement : création du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat". Un décret du 10 décembre 2015 (...)

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