Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI

Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers. Le (...)

UE : déclarations des entreprises d'assurance et de réassurance du dernier trimestre 2016

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en matière d'assurance et de réassurance ayant une (...)

Accord France / Afrique du Sud sur la protection réciproque des investissements : effets jusqu'en 2034 malgré la dénonciation de l'accord

Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034. L'accord entre la (...)

Lutte contre le financement du terrorisme : décret

Elargissement des prérogatives de Tracfin, renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, élargissement du champ des obligations de déclarations (...)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : contribution des assurés

Publication au JO d'un arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au (...)

AMF : sept mesures pour renforcer le développement de la gestion française à l’international

L’AMF et l’AFG dévoilent sept mesures pour renforcer le développement de la gestion française à l’international et permettre à Paris de devenir un centre financier incontournable. Le 27 octobre 2016, (...)

Révision de la formule de calcul du taux du Livret A

Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthodologie de calcul du taux du Livret A. Un arrêté du 10 novembre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, fixe la nouvelle formule de calcul du (...)

AMF : information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé

L'AMF modifie son règlement général et sa doctrine afin d'alléger les modalités de dépôt auprès d'elle des prospectus et des documents de référence. L'autorité des marchés financiers (AMF) modifie son (...)

Opposabilité au co-emprunteur de la déchéance d'un contrat d'assurance-groupe

La déchéance d'un contrat d'assurance-groupe n'est pas opposable au co-emprunteur qui continue de bénéficer des garanties du contrats auquel il a adhéré individuellement. Deux époux, afin de garantir le (...)

Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé

Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : OPCVM

Un arrêté du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, homologue des modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux (...)

Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2015

L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité. Créé en juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, organe central de mesure et de promotion de l’inclusion (...)

Connaissance par l’emprunteur du TEG erroné

Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle (...)

TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur. Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt (...)

Financement participatif : ajustement du cadre juridique

Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret (...)

Encadrement du recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes : dépôt à l’Assemblée Nationale

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et (...)

Interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux. Le 18 octobre 2016, une proposition de loi (...)

Devoir de conseil explicite d’une banque envers son client pour la souscription d’une assurance

Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information. (...)

Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en (...)

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