Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces (...)
Lire la suite...
L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses (...)
Lire la suite...
Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.
Le 3 juillet 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une cartographie des principaux risques en 2017 (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de (...)
Lire la suite...
Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)
Lire la suite...
L'interruption de la prescription biennale de l'action dérivant du contrat d'assurance ne peut résulter que de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce (...)
Lire la suite...
L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2017.
Un arrêté du 26 juin 2017, publié au Journal officiel du 30 juin 2017, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative a? la cre?ation d'organismes de?die?s a? l'exercice de l'activite? de retraite professionnelle (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers a publié des propositions tendant à réformer le fonctionnement de la Commission européenne des marchés financiers (ESMA).
Dans un communiqué du 22 juin 2017, en (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 20 juillet 2017, les modifications de son règlement général et sur sa doctrine cernant les obligations des prestataires de (...)
Lire la suite...
Le président de l’Autorité des marchés financiers présente le rapport d'activité 2016.
Le 21 juin 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport 2016.
Concernant l’action du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.
Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
Une société de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
En l’espèce, Mme Y. a conclu avec la société A., aux droits de (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
Le règlement (...)
Lire la suite...
