Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019. Le 17 janvier 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis (...)

Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales. Une SCI, propriétaire d'un immeuble composé de dix appartements a souscrit un contrat (...)

Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il (...)

Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur (...)

Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte. Suivant contrat du 17 (...)

Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. M. et Mme X. (...)

Pas d'indemnité d'assurance pour l'investisseur en cas de fraude contre un assuré

Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré. Dans le cadre de son activité de (...)

Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Pour financer (...)

La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire (...)

Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. Un titulaire de compte bancaire a (...)

Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur

L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment (...)

Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au (...)

Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale

L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme. Dans une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l'Autorité de (...)

PTZ : conditions d'attribution et modalités en 2019

Publication au JO d'un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent (...)

Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d'un cantonnement

Le décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un (...)

Intégration des frais notariés pour le calcul du TEG

Pour déclarer le TEG erroné, le juge doit vérifier que le taux effectif global présente un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, et non simplement constaté qu'il (...)

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)

Sanctions applicables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-14 du code monétaire et financier relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement et des dispositions de (...)

Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : décret

Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement (...)

Police RCD : seules les activités qualifiées de couvertes sont garanties

Le juge doit vérifier sans dénaturer le contrat d'assurance que ce dernier couvre bien l'activité couverte pour condamner l'assureur à garantir la tierce victime. A la suite d'un dysfonctionnement affectant (...)

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