Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?

Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département. Mme A. (...)

Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se (...)

Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants

Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées (...)

Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut (...)

Fraude fiscale : la France inflige une amende de 4,5 milliards d'euros à UBS

Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire (...)

PTZ pour financer la primo-accession à la propriété : conditions d'application

Un arrêté du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc (...)

Clauses d’exclusion de garantie d’une RC professionnelle dans une attestation d’assurance

L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa (...)

Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter. M. X., qui avait souscrit auprès de la société (...)

Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert. Les titres de (...)

Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même. Des (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification du niveau de connaissances de certaines personnes) et IV (dispositions particulières aux fonds communs de placement (...)

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur (...)

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Une note d’analyse financière peut être qualifiée d’information privilégiée lorsqu'elle recommande ou suggère une stratégie d'investissement et émane d'analystes ou institutions reconnus, dont les (...)

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le (...)

Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020. Publié au Journal officiel du 2 (...)

Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou (...)

Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale. Un couple a confié à une société la (...)

La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination. (...)

Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Par acte du 21 février (...)

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