Faute de distinction au sein de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.

En 1990, un adolescent de 13 ans a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais. La victime a été indemnisée de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction. Son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, la victime et sa compagne, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, ont assigné l’association Le Bureau central français (BCF) en indemnisation de leurs préjudices. En cause (...)