La prestation de compensation du handicap ne saurait, en l'absence de demande de la victime, être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Victime (...)
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La Cour de cassation estime que des manœuvres dolosives pouvant engager la responsabilité d’une banque ne remettent pas en question l’admission ou le montant de la créance.
Une procédure de liquidation (...)
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Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 complète l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 afin (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique relative au projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels, jusqu’au 15 avril 2019 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses (...)
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La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information des assurés et souscripteurs, à la suite du Brexit, par les entreprises étrangères d'assurance n'ayant pas leur siège social ou une succursale en France ou (...)
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Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est (...)
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L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.
Des maîtres d'ouvrage ont fait réaliser des travaux (...)
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Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.
L'Association A., qui avait souscrit auprès (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.
Un arrêté du 14 mars 2019, publié au Journal du 16 mars (...)
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L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.
La société A. (...)
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La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.
Des époux, (...)
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La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une (...)
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La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
Une proposition de loi en faveur de la transparence sur (...)
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Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du (...)
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Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le (...)
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