Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.

L'article L. 440-1 du code monétaire et financier prévoit que les chambres de compensation sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Banque de France. L'ACPR peut également, lorsque la nature, le volume ou la complexité de l'activité de la chambre de compensation le justifient, exiger que la chambre de compensation soit également agréée auprès de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013. Le décret n° 2019-681 du 28 juin 2019, (...)